Article R322-18-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
Jurisprudence appliquant l'article R322-18-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2026, n° 2404512
R . 322 - 18 - 1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure . … En second lieu, en se bornant à soutenir que l’avis défavorable du 27 septembre 2023 est entaché d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 septembre 2023, n° 2104756
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 322 - 18 - 1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2026, n° 2403009
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … -22-1 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 2103597
Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R . 322 - 18 - 1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2204706
sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R . 322 - 18 - 1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2203706
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée du 24 janvier 2022 qu’après avoir notamment rappelé que les dispositions des articles R . 322 - 18 - 1 et R. 322-22-1 et R. 322-22-6 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2200378
Il soutient que : - en l'absence d'avis rendu dans le délai de deux mois à compter de sa demande du 15 mars 2021, celui-ci est réputé favorable en application des dispositions de l'article R . 322 - 18 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 janvier 2025, n° 2205102
Le 19 septembre 2022, ils ont saisi le ministre de l'intérieur afin qu'il émette les avis conformes prévus par les dispositions des articles R . 322 - 18 - 1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure . … Il…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 5
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 5
- Crée Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 8
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.