Article 2 du Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques
- Tribunal administratif de Dijon, 28 janvier 2025, n° 2202452
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 17
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 17
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27
- Modifie Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.