Article L2231-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre, en fonction de cette distance, la hauteur ou la profondeur maximale de ces dépôt ou installation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Loi du 15 juillet 1845 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Code des transports - art. L2111-11 art. L2111-11
- Cite Code des transports - art. L2111-12 art. L2111-12
- Cite Code des transports - art. L2231-9 (V) art. L2231-9
- Cite Code des transports - art. R2231-6 (VD) art. R2231-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire art. 1
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.