Article L2231-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre, en fonction de cette distance, la profondeur maximale de ces terrassement, excavation ou fondation.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-5 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX00031, Inédit au recueil Lebon
L . 2231 - 5 du code des transports . … Il résulte de ce qui précède que les infractions prévues par les articles L . 2231 - 5 et L. 2231-7 précités du code des transports sont constituées. 19.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2309519
Aux termes de l'article L . 2231 - 5 du code des transports dispose : " Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849 24-20.034, Publié au bulletin
L . 2231 - 5 , pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 -1 dans tous les autres cas. … L . 2231 - 5 , pour les…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2025, n° 2200127
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des servitudes instituées en application des articles L. 2231-3 et L. 2231-5 du code des transports : 13. … Aux termes de l'article L . 2231 - 5 du même code : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.