Article L2231-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 2025, n° 2306329
L . 2231 - 4 et R. 2231-4 du code des transports ; - les derniers travaux réalisés en 2008 respectent les obligations de DI-DICT ; - l'existence des souches est en lien direct avec ses préjudices ; - ses préjudices…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 janvier 2023, n° 2300007
décision attaquée ; - en tout état de cause, le maire pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés sur le fondement des dispositions combinées des articles 1 et 2 du règlement de la zone A du plan local…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2023, n° 2302778
L . 2231 - 4 et suivants du code des transports ; le projet méconnaît également les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme, lequel impose d'enterrer toutes les nouvelles infrastructures…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2023, n° 2104872
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2231 - 4 du même code : " §1 Toute construction, autre…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2023, n° 2104954
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2231 - 4 du même code : "§1 Toute construction, autre qu'un…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2023, n° 2112605
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 2231 - 4 et R. 2231-4 du code des transports : 17. … Si la société requérante soutient que le projet litigieux méconnaît les articles L . 2231 - 4 et R. 2231-4 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 mai 2025, n° 2501398
L . 2231 - 4 , L.2231-5 et R.2231-2, L du code des transports ; - la société pétitionnaire n'a pas informé la SNCF Immobilier de son projet en méconnaissance de L'article L.2231-7 du même code ; - la maire de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2023, n° 2302421
L . 2231 - 4 et L. 2231-5 du code des transports , en l'absence des plans et profils cotés montrant la profondeur de fondation, la méthodologie attestant le respect du référentiel ferroviaire IG 94589, l'étude de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 34 art. 34
- Cite Code des transports - art. L2231-9 (V) art. L2231-9
- Cite Code des transports - art. L2311-2 (V) art. L2311-2
- Cite Code des transports - art. R2231-4 (VD) art. R2231-4
- Cite Code des transports - art. R2231-8 (VD) art. R2231-8
- Cite Code du tourisme. - art. L342-15 (V) art. L342-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-16 art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-12 art. L134-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) art. 34
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.