Article L2231-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2025, n° 2200127
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des servitudes instituées en application des articles L . 2231 - 3 et L. 2231-5 du code des transports : 13. … Aux termes de l'article L . 2231 - 3 du code des…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX03053, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX03054, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2025, n° 23BX03053
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2025, n° 23BX03054
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2203834
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 01/10/2021, 19MA02532, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2231 - 3 du ce code précise : " Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : ... 2°…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/12/2013, 12NT02081, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.