Article L113-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables…
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.
Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.051
de la construction et de l'habitation qu'à l'article 5 de la convention selon laquelle elle ne saurait être tenue à indemniser le syndicat au-delà de deux fois le montant de ses honoraires ; que selon l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.051, Inédit
de la construction et de l'habitation qu'à l'article 5 de la convention selon laquelle elle ne saurait être tenue à indemniser le syndicat au-delà de deux fois le montant de ses honoraires ; que selon l'article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2026, n° 2207382
de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 16/06/2020, 19DA00668, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ". 4. … L . 113 - 2 du code de l'urbanisme.
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 septembre 2022, n° 2202965
L . 113 - 2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article USB- 11-1 du PLU. … de la construction et de l'habitation . ".
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 octobre 2023, n° 2203311
de la construction et de l'habitation . ". 3. … Par suite le maire de la commune de Chartres a fait une exacte application des dispositions de l'article L . 113 - 2 du code de l'urbanisme.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 2307063
de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code.". 11. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 2110335
de la construction et de l'habitation , R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 122-6 et R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de demande de permis de construire n'était pas complet…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Code de la voirie routière - art. L112-5 art. L112-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (M) art. L112-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (M) art. L112-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (M) art. L112-4
- Cite Code des transports - art. L2231-3 art. L2231-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Code de la voirie routière art. L112-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-4
- Cite Code des transports art. L2231-3
- Cite Code des transports art. L2231-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.