Article L131-16 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées, selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 341-3.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1240 (VT) art. 1240
- Concordance Code forestier - art. L322-8 (VT), al 1 à 4. art. L322-8
- Cite Code de la voirie routière - art. L114-8 (V) art. L114-8
- Cite Code des transports - art. L2231-4 (V) art. L2231-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (VD) art. L134-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-11 (VD) art. L134-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V) art. L134-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V) art. L341-3
- Cite Code rural - art. L163-1 (V) art. L163-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.