Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre III : Dispositions communes.
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
Jurisprudence appliquant l'article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2204986
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 avril 2023, n° 2006180
En ce qui concerne l'absence de l'étude préalable agricole prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : 8. … L . 163 - 1 du même code.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 février 2024, n° 2400223
L . 163 - 1 -15 du code de la santé publique a été méconnu ; une erreur a été commise lors de l'analyse de son activité ; des erreurs ont été commises lors de la comparaison entre son activité et celle des médecins…
- Loi de simplification de la vie économique
rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d'investissement…
- Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Par conséquent, l'article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - - Sur l'article 4 : 21. … Le 1° de l'article 4…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2026, n° 2501344
rural et de la pêche maritime , à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. … Avant de rendre son avis, la commission…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 2505407
d’équivalence écologique posé par l’article L . 163 - 1 du code de l’environnement, n’ont pas pris en compte les fonctions écologiques de ces zones et ne permettent pas de s’assurer de l’équivalence entre les zones…
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2025, n° 2300163
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime ". 21.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.