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En vigueur

Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre III : Dispositions communes.

Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

Jurisprudence appliquant l'article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.