Article L114-8 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 2 : Obligations diverses.
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.
Jurisprudence appliquant l'article L114-8 du Code de la voirie routière
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 172017, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la voirie routière , ensemble la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la voirie routière - art. L161-2 (V) art. L161-2
- Cite Code de la voirie routière - art. L162-3 (V) art. L162-3
- Cite Code de la voirie routière - art. L172-1 (V) art. L172-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V) art. L134-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V) art. L134-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.