Article L2231-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre, la sous-station électrique ou le passage à niveau, inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.
Sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés riveraines.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2307080
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2305964
L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire. … Les requérants soutiennent que la société TDF n'a pas consulté…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2306057
L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire. … Les requérants soutiennent que la société TDF n'a pas consulté…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204395
Les requérants soutiennent que la commune d'Albertville a délivré le permis de construire contesté sans consulter SNCF réseau en méconnaissance des articles L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports . ……
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/07/2018, 17NT00043, Inédit au recueil Lebon
et du code civil qu'elle a rappelées ; que parmi ces textes figuraient notamment l'article 7 de la loi du 15 juillet 1845 et l'article L . 2231 - 7 du code des transports ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2022, n° 2204910
un train TER a dû effectuer un arrêt d'urgence en raison des travaux entrepris par Mme E ; - d'une part, les travaux litigieux n'ont pas été autorisés par un permis de construire, d'autre part, ils n'ont fait l'objet…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2301546
L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports , et l'absence de qualité de la société TDF pour déposer la déclaration préalable. … L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports , de l'existence d'un risque lié…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2023, n° 2307081
L . 2231 - 7 et R. 2231-7 du code des transports , dès lors que le projet se situe à moins de 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée et qu'il n'est pas établi que le gestionnaire de l'infrastructure, à savoir SNCF…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Loi du 15 juillet 1845 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code des transports - art. L2231-8 (VD) art. L2231-8
- Cite Code des transports - art. R2231-7 (VD) art. R2231-7
- Cite Code des transports - art. R2231-7-1 (VD) art. R2231-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.