Article R*1336-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.
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Textes liés
- Concordance Décret 65-1103 1965-12-15 art. 3 al. 35
- Cite Loi n°2004-811 du 13 août 2004
- Modifie Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-1 art. R*1336-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-3 art. R*1336-3
- Cite Code de la défense. - art. R*1651-2 (Ab) art. R*1651-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6332-2 (V) art. R*6332-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6342-2 (V) art. R*6342-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6352-2 (V) art. R*6352-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.