Article R*6332-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ;
7° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ;
8° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ;
9° Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
10° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-22 (V) art. R*1142-22
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-25 (V) art. R*1311-25
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-51 (V) art. R*1333-51
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V) art. R*1333-67-10
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V) art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V) art. R*1333-67-9
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-1 (V) art. R*1336-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-12 (V) art. R*1336-12
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-14 (V) art. R*1336-14
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-7 (V) art. R*1336-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-9 (V) art. R*1336-9
- Concordance Code de la défense. - art. R*6332-2 (V) art. R*6332-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-169 (V) art. R1333-169
- Cite Code de l'environnement - art. L593-38 (Ab) art. L593-38
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (M) art. L765-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R*1142-22
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
- Cite Code de la défense art. R*1336-12
- Cite Code de la défense art. R*1336-7
- Cite Code de la défense art. R*1336-9
- Cite Code de la défense art. R*1336-14
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
- Cite Code de la défense art. R*1336-7
- Cite Code de la défense art. R*1336-9
- Cite Code de la défense art. R*1336-12
- Cite Code de la défense art. R*1336-14
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-10
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1336-14
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
- Cite Code de la défense art. R*1336-9
- Cite Code de la défense art. R*1336-12
- Concordance Code de la défense art. R*6332-2
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1336-7
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-9
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-10
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1336-9
- Cite Code de la défense art. R*1336-12
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.