Article D1336-47 du Code de la défense
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 29 octobre 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
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Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ;
2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 1
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D1621-7 (Ab) art. D1621-7
- Cite Code de la défense. - art. D6242-5 (V) art. D6242-5
- Cite Code de la défense. - art. D6312-8 (V) art. D6312-8
- Cite Code de l'énergie - art. L642-2 art. L642-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.