Article D1336-47 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 30 juin 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :
a) Pour la France métropolitaine, à 27 % ;
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
2° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (V)
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 1
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D6242-5 (V) art. D6242-5
- Cite Code de la défense. - art. D6312-8 (V) art. D6312-8
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 1
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 1
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 1
- Cite LEGITEXT000055021255
- Cite Code de la défense art. D6242-5
- Cite Code de la défense art. D6312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.