Article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 2…
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
Jurisprudence appliquant l'article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 2401640
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que c’est à bon droit que ses demandes, faute de production du certificat médical exigé par l’article R . 146 - 26 du code de l’action sociale…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2026, n° 2603762
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de l’action sociale et des familles , à la date de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2605550
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de l’action sociale et des familles , à la date de la présente ordonnance.
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2025, n° 2509993
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
- CAA de NANCY, , 19/03/2019, 18NC01843, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er octobre 2018, la présidente de la Cour a…
- Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2023, n° 22/01195
R . 146 - 26 du code de l'action sociale et des familles . … de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit : 1.
- Tribunal administratif de Rennes, 12 août 2026, n° 2606257
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-23.570
R . 146 - 26 du code de l'action sociale et des familles , complété des constatations et éléments d'appréciation ayant contribué à la décision contestée ; que l'avis du Docteur [R] ne comportant pas le certificat…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Cite Arrêté du 6 février 2015 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-391 du 2 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 20 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D247-14 (V) art. D247-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M) art. R241-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V) art. R241-20-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (VD) art. R241-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (VD) art. R541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M) art. R545-2
- Cite Code de l'éducation - art. R131-11-2 (V) art. R131-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-33-1 (VT) art. R143-33-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.