Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1…
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26 vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Cite Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 art. R146-26
- Cite Code du travail - art. R5213-1-1 (V) art. R5213-1-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.