Article R241-20-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes…
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant.
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R241-20-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de La Martinique, 4 juin 2026, n° 2500796
de l’action sociale et des familles . … le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2307184
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.