Article 50-10 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs >…
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59
Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,43
Jurisprudence appliquant l'article 50-10 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 488743
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage régissant la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage et, d'autre part, de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/03/2025, 488743, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage régissant la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage et, d'autre part, de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 octobre 2024, n° 24/00105
Sur la légalité du dispositif de bonus-malus Concernant le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage La société demanderesse fait tout d’abord valoir l’illégalité du dispositif de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.