Article 355 du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
2. Abrogé.
3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2009 au 1er mai 2016
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 1er avril 1992 au 31 décembre 2002
- Version du 1er janvier 1949 au 1er avril 1992
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.