Aller au contenu
Version historique

Article 355 du Code des douanes

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.

2. Abrogé.

3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.