Article 352 du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de…
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Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-451 du 22 mai 2025 (V)
- Cite Code des douanes - art. 265 octies (VT) art. 265 octies
- Cite Code des douanes - art. 265 septies (Ab) art. 265 septies
- Cite Code des douanes - art. 265 sexies (Ab) art. 265 sexies
- Cite Code des douanes - art. 266 decies (M) art. 266 decies
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab) art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies C (V) art. 266 quinquies C
- Cite Code des douanes - art. 352 ter (VT) art. 352 ter
- Cite Code des douanes - art. 355 (V) art. 355
- Cite Code des douanes - art. 358 (VT) art. 358
- Concordance Code des douanes - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Concordance Code des douanes - art. L331-8 (VD) art. L331-8
- Concordance Code des douanes - art. R321-2 (VD) art. R321-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (M) art. 1695
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.