Article 352 du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de…
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1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 28 (VT) art. 28
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-451 du 22 mai 2025 (V)
- Cite Code des douanes - art. 265 octies (VT) art. 265 octies
- Cite Code des douanes - art. 265 septies (Ab) art. 265 septies
- Cite Code des douanes - art. 265 sexies (Ab) art. 265 sexies
- Cite Code des douanes - art. 266 decies (M) art. 266 decies
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab) art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies C (V) art. 266 quinquies C
- Cite Code des douanes - art. 352 ter (VT) art. 352 ter
- Cite Code des douanes - art. 355 (V) art. 355
- Cite Code des douanes - art. 358 (VT) art. 358
- Cite Code des douanes - art. 450 art. 450
- Concordance Code des douanes - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Concordance Code des douanes - art. L331-8 (VD) art. L331-8
- Concordance Code des douanes - art. R321-2 (VD) art. R321-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (M) art. 1695
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.