Article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Titre 2 : Composition et organisation.
Les commissions sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2.
Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques.
Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n ° 58 - 1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2025, n° 2400537
pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au…
- Délibération n° 2022-023 du 17 février 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n°…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant application de l’article 4-1 de l'ordonnance n ° 58 - 1360 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2501078
du code de la construction et de l'habitation ; 8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au…
- Tribunal administratif de Toulon, 4 juin 2026, n° 2501416
en compte : / 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2110555
en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; / 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 janvier 2024, n° 2205083
pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2025, n° 2407850
en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée, mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts ; / 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 29 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.