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En vigueur

Article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Titre 2 : Composition et organisation.

Les commissions sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.

Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :

1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2.

Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques.

Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences.

Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.