Article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010 · Titre 2 : Composition et organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sections sont composées de membres du Conseil Economique et Social.
Dans des conditions qui seront déterminées dans chaque cas par décret, le Gouvernement peut appeler à siéger en section, pour une période déterminée, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social. art. 4
- Cite Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social. art. 4
- Cite Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social. art. 4
- Cite Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social. art. 5
- Cite Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social. art. 5
- Cite Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social art. 11
- Cite LEGITEXT000044131087
- Cite Décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental art. 1
- Cite Décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental art. 2
- Cite Décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental art. 3
- Cite LEGITEXT000044132769
- Cite Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales art. 1
- Cite Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales art. 2
- Cite Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.