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Version historique

Article 12 de la Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010 · Titre 2 : Composition et organisation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sections sont composées de membres du Conseil Economique et Social.

Dans des conditions qui seront déterminées dans chaque cas par décret, le Gouvernement peut appeler à siéger en section, pour une période déterminée, des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.