Article 4-1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Version en vigueur du 16 janvier 2021 au 20 mars 2021 · Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.