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Version historique

Article 4-1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version en vigueur du 28 novembre 2020 au 15 décembre 2020 · Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.