Article L253-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en particulier :
1° Les macro-organismes ;
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci.
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L253-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/05/2026, 512844, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche…
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 512844
rural et de la pêche maritime . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439127, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime . … Aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 253 - 6 , des…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 30/06/2020, 18DA01198, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime . … -En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et à l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l'article…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-83.080
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime , en ce qu'elles ne subordonnent pas l'entrée en…
- Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à…
Le paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime , dans cette rédaction, prévoit :« À l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 253 - 6 , des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-83.080, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime , en ce qu'elles ne subordonnent pas l'entrée en…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 25/02/2019, 411775, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime . … Aux termes de l'article L . 253 - 6 du code rural et de la pêche maritime : " Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
- Cite Décret n°2016-1891 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (M) art. 135
- Cite Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L131-15 (V) art. L131-15
- Cite Code de l'environnement - art. R131-34-2 (V) art. R131-34-2
- Cite Code du travail - art. R4641-18 (VD) art. R4641-18
- Cite Code rural - art. D253-44 (V) art. D253-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-44-1 (V) art. D253-44-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V) art. L253-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (V) art. L253-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (V) art. L254-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (V) art. L254-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-4 (V) art. L254-6-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-11 (V) art. R253-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.