Article L253-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives et des associations nationale de défense des consommateurs agréées.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1891 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L131-15 (V) art. L131-15
- Cite Code de l'environnement - art. R131-34-2 (V) art. R131-34-2
- Cite Code du travail - art. R4641-18 (VD) art. R4641-18
- Cite Code rural - art. D253-44 (V) art. D253-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-44-1 (V) art. D253-44-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V) art. L253-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (V) art. L253-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (V) art. L254-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (V) art. L254-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-4 (V) art. L254-6-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 art. L213-10-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.