Article R862-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I.-Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 adressent chaque trimestre à l'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 une déclaration comportant notamment :
1° L'assiette et le montant de la taxe due par chaque organisme mentionné au I de l'article L. 862-4 ;
2° Le nombre de personnes bénéficiant, auprès de cet organisme, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 par application des dispositions du b de l'article L. 861-4, le montant total de cette prise en charge et le montant total des participations mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 ;
3° Le montant des cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 et le nombre de personnes couvertes au titre des contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles d'une part ou en application de l'article L. 911-1 d'autre part.
II.-Ces mêmes organismes adressent annuellement à l'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés au I du présent article.
III.-Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise les dates de la communication des déclarations homologuées mentionnées aux I et II.
IV.-L'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 communique au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II de présent article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R862-11 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juillet 2024, n° 18/01137
Selon l’article R . 862 - 11 -1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, par dérogation à l'article R. 243-16, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 7 mars 2016 au 1er novembre 2019
- Version du 19 septembre 2013 au 7 mars 2016
- Version du 30 octobre 2011 au 19 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2005 au 30 octobre 2011
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-26 (V) art. R861-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (VD) art. R862-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-12-1 (V) art. R862-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (Ab) art. R862-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-4 (V) art. R862-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-9 (V) art. R862-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.