Article L122-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2 bis : Organisation et gestion…
I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.
III. - L'organisme chargé du recouvrement désigné peut assurer, pour le compte d'autres organismes chargés du recouvrement, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes chargés du recouvrement.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L122-6 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 09-71.908
de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L . 122 - 6 du code du travail. … de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.908, Inédit
de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 05-42.302
L . 122 - 6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 92-42.356
pendant ces neuf mois par les organismes de sécurité sociale à la salariée licenciée au titre de sa maladie ; d'où il suit, qu'en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale…
- Cour de cassation, 16 mai 2001, n° 99-40.750
L . 122 - 6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits non mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que dans la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-42.302, Inédit
L . 122 - 6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour…
- Cour de cassation, 23 mai 1996, n° 94-10.807
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L . 122 - 6 et L. 122-8 du Code du travail, et R.243-10 et…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Arrêté du 24 octobre 2017 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-23 (VD) art. D122-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (VD) art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-9 (Ab) art. D611-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V) art. R862-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-18 (Ab) art. R862-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.