Article D253-35 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 2 : L'agent…
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 34 (Ab) art. 34
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 1 juin 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 août 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D256-9 (Ab) art. D256-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-20 (V) art. D382-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T) art. D766-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (VD) art. D766-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-8 art. L122-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-9 art. L122-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D766-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.