Article 1 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020 · TITRE Ier : GENERALITES ET CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION > CHAPITRE Ier : Généralités.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
-aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment.
Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2024, n° 2205572
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2020, 19NT01857, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2023, n° 2100106
protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation . … Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2026, n° 2502261
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation : Si le maire a opposé à la société pétitionnaire une absence d’accès des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2026, n° 2409561
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation : Si le maire a opposé à la société pétitionnaire les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2026, n° 2303122
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l’arrêté du 15 janvier…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2023, n° 2101702
du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - les dispositions de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; - les dispositions…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2026, n° 2303121
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l’arrêté du 15 janvier…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.