Article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures…
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ;
f) Les maisons individuelles ou accolées ;
g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1984, 43618, publié au recueil Lebon
Seine-Saint-Denis était soumis aux mesures prévues au règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a imposé l'observation des prescriptions de ce règlement ; 2° l'annulation de cette décision…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06/12/2017, 405839
de la construction et de l'habitation ". 3. … Ainsi, en jugeant que cette construction constituait un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et que, par…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1993, 96458, inédit au recueil Lebon
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/11/2015, 14VE00626, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; - le permis de construire attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/01/2019, 18MA00142, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article R. 462-7 : " Le récolement est obligatoire : / (...) b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R . 122 - 1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 06DA00039, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ainsi que des instructions applicables dans le domaine des aides en cause, qu'à défaut de justification de l'exécution des travaux dans le délai prescrit, la décision de subvention…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 novembre 2023, n° 2302866
R . 122 - 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les articles de la section de ce code relative aux études préalables, et notamment l'article R. 122-2-1, ne s'appliquent pas aux maisons…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 19 septembre 1991, 89PA01281, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.