Article R111-22 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques…
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ;
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable.
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Textes liés
- Concordance Décret 76-246 1976-03-12 art. 3
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20 (M) art. R*111-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (VT) art. R122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-27 (Ab) art. R131-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux art. 1
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R131-27
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.