Article R*111-22 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 15 avril 1988 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente section sont applicables après l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication respective des arrêtés prévus à l'article R. 111-21, soit à compter du 19 septembre 1976 en ce qui concerne l'isolation thermique, à tous projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire ou ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme.
Les constructions faisant l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux postérieure à la date du 31 décembre 1979 doivent être conformes aux prescriptions de la présente section et ce, quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 76-246 1976-03-12 art. 3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab) art. L430-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20 (M) art. R*111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-27 (VD) art. R131-27
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R131-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.