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Version historique

Article R*111-22 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 15 avril 1988 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de la présente section sont applicables après l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication respective des arrêtés prévus à l'article R. 111-21, soit à compter du 19 septembre 1976 en ce qui concerne l'isolation thermique, à tous projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire ou ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme.

Les constructions faisant l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux postérieure à la date du 31 décembre 1979 doivent être conformes aux prescriptions de la présente section et ce, quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.