Article L430-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985 · Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :
a) les démolitions effectuées en application des articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre ;
b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
c) les démolitions imposées par l'autorité en application de l'article L. 123-1 (10°) ;
d) les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l'article L. 313-1 (alinéa 3) ;
e) les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation urbaine et figurant sur la liste des bâtiments à démolir qui est dressée par l'autorité ;
f) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés sous le régime de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application.
La dispense de permis de démolir prévue au a) du présent article pour l'application des articles L. 303 à L. 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation s'exerce dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 313-15 en ce qui concerne les secteurs sauvegardés et par un décret en conseil d'Etat en ce qui concerne les immeubles ou les zones auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2 et
13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les dispositions de la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 59-115 1959-01-07
- Cite Arrêté du 10 avril 1974 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 janvier 1983 art. 75
- Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 107 () JORF 23 juillet 1983 art. 107
- Application Décret 83-851 1983-09-23
- Cite Code de la santé publique - art. L28 (M) art. L28
- Cite Arrêté du 12 mars 1976 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 1976 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 25 juillet 1977 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 C (M) art. 384 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 quater (P) art. 235 quater
- Cite Code de l'urbanisme - art. A440-9 (T) art. A440-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-15 (M) art. L313-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-2 (M) art. L332-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L410-1 (M) art. L410-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M) art. L430-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-2 (Ab) art. L430-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-2 (M) art. L520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M) art. L520-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*130-6 (M) art. R*130-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (M) art. R*332-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*333-6 (M) art. R*333-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-18 (M) art. R*430-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-19 (M) art. R*430-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-20 (M) art. R*430-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-22 (M) art. R*430-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-5 (M) art. R*430-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-6 (M) art. R*430-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-7 (M) art. R*430-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*510-10 (M) art. R*510-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R460-1 (M) art. R460-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M) art. R460-3
- Cite Code de l'urbanisme 303
- Concordance Code de l'urbanisme 85-2
- Cite Code de l'énergie - art. R241-15 (Ab) art. R241-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-4 (V) art. L242-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19 (M) art. R*111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (M) art. R*111-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-7 (M) art. R*111-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 75
- Modifié par Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.