Article L521-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (M) art. L5311-1
- Cite Code de l'environnement - art. D523-10 (VD) art. D523-10
- Cite Code de l'environnement - art. D523-9 (V) art. D523-9
- Application Code de l'environnement - art. L521-1 (M) art. L521-1
- Application Code de l'environnement - art. L521-10 (M) art. L521-10
- Application Code de l'environnement - art. L521-11 (M) art. L521-11
- Application Code de l'environnement - art. L521-12 (M) art. L521-12
- Application Code de l'environnement - art. L521-13 (M) art. L521-13
- Application Code de l'environnement - art. L521-14 (M) art. L521-14
- Application Code de l'environnement - art. L521-15 (M) art. L521-15
- Application Code de l'environnement - art. L521-16 (M) art. L521-16
- Application Code de l'environnement - art. L521-3 (M) art. L521-3
- Application Code de l'environnement - art. L521-4 (M) art. L521-4
- Application Code de l'environnement - art. L521-5 (M) art. L521-5
- Application Code de l'environnement - art. L521-6 (M) art. L521-6
- Application Code de l'environnement - art. L521-7 (M) art. L521-7
- Application Code de l'environnement - art. L521-8 (M) art. L521-8
- Application Code de l'environnement - art. L521-9 (M) art. L521-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 32
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.