Article R1621-8 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er août 2020 au 17 mai 2021 · Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie :
1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 19 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-34 art. R121-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A art. R2123-22-1-A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-1 art. R3123-19-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-1 art. R4135-19-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-1 art. R7125-25-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-1 art. R7227-25-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.