Article L151-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code de l'urbanisme
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/10/2022, 21NT02280, Inédit au recueil Lebon
motif, il est insuffisamment motivé ; - le classement en zone 1AUhc du secteur de Bereven et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) correspondante méconnaissent les dispositions des articles L . 151 - 1…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT02280
motif, il est insuffisamment motivé ; - le classement en zone 1AUhc du secteur de Bereven et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) correspondante méconnaissent les dispositions des articles L . 151 - 1…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2026, n° 2401919
En second et dernier lieu, aux termes de l’article L . 151 - 1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…) ». … En application de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 février 2025, n° 2203908
Aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". … Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11, le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 juin 2025, n° 2301835
L . 151 - 1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il aura pour conséquence d'exposer dans le futur des populations à un risque de feu de forêt qualifié de très fort ; - le motif de refus fondé sur l'article R…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC01562, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme . … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2024, 22NT03863, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (...) ". … En application de la décision n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 avril 2026, n° 24NC01562
L . 151 - 1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme . … En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 151 - 1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.