Article L151-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de l'urbanisme
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA00765, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 2 et R. 151-24 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est en contradiction avec le SRCE et avec le SCOT ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - les services…
- Cour administrative d'appel de Douai, 11 juin 2026, n° 24DA00765
L . 151 - 2 et R. 151-24 du code de l’urbanisme et est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ; il est en contradiction avec le SRCE et avec le SCOT ; il est entaché d’un détournement de pouvoir ; les services de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 2 avril 2026, n° 2500007
et de développement durable ait eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L . 151 - 2 et L. 151-6 du code de l’urbanisme dès lors que le PLU ne…
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 448596
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. … L…
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 448598
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. … L…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/03/2026, 24NT01241, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L . 151 - 2 , L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation : 18. … Aux termes de l'article L . 151 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 mars 2026, n° 24NT01241
L . 151 - 2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme et l’article L. 414-4 du code de l'environnement ; la partie classée en zone UHc est comprise dans un site Natura 2000 et dans une zone exposée aux retraits et gonflements…
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 508382
En premier lieu, l’article L . 151 - 2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Crée Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. art. L146-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4 (VT) art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-8 (VT) art. L123-1-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Crée Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L146-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.