Article L153-51 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Mise en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-7.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-14-1, alinéas 8 et 9 (VT) art. L123-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-24-2 (V) art. L123-24-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V) art. L300-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V) art. R104-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V) art. R153-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.