Article L153-51 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Mise en…
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-7.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
Jurisprudence appliquant l'article L153-51 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 09/03/2021, 19MA00601, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 153 - 51 de ce code prévoit que : " Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/04/2019, 18LY01916, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence…
Voir les articles L. 153-50 à L. 153-53 du code de l'urbanisme . 137 CE, 30 mars 2015, n° 375117, considérant n° 5 : « considérant [...] d'une part, que le projet contesté entend répondre à l'insuffisance des capacités…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-14-1, alinéas 8 et 9 (VT) art. L123-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-24-2 (V) art. L123-24-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V) art. L300-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V) art. R104-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V) art. R153-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.