Article L143-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale >…
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages des habitants en matière de logements, d'équipements, d'espaces verts, de services et d'emplois.
Il prend également en compte :
1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ;
3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.
Jurisprudence appliquant l'article L143-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2024, n° 2110645
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2022, n° 2206297
D'une part, aux termes de l'article L . 143 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2024, n° 2205036
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Conseil d'État, 25 octobre 2024, n° 489694
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2301868
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2023, n° 2005019
L . 143 - 3 du code de l'urbanisme dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne prend pas en compte les déplacements urbains ni les besoins de protection des espaces naturels et agricoles ; - elles…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 19/11/2019, 18LY01003, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la tardiveté de sa demande n'est pas fondée dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas de l'affichage de l'autorisation en litige ; - le projet méconnaît l'article L . 143 - 3 III du code de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 31 octobre 2024, n° 23/00329
Selon l'article L . 143 - 3 du code rural et de la pêche maritime, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-3, alinéas 3 à 5 (VT) art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VD) art. L143-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-4, alinéa 1 (VT) art. L145-4
- Cite Code des transports - art. L1215-1 art. L1215-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.