Article L1215-1 du Code des transports
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :
1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l'ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s'étend sur le périmètre d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l'article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l'échelle d'un bassin de mobilité interrégional qu'elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés.
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Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (M) art. L1111-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5611-1 art. L5611-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VD) art. L143-3
- Cite Code des transports - art. L1115-2 (V) art. L1115-2
- Cite Code des transports - art. L1214-3 (VD) art. L1214-3
- Cite Code des transports - art. L1215-2 (V) art. L1215-2
- Cite Code des transports - art. L1215-3 (V) art. L1215-3
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-10 (V) art. L1231-10
- Cite Code des transports - art. L1231-5 (M) art. L1231-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 15
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-3
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1115-2
- Cite Code des transports art. L1215-3
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1115-2
- Cite Code des transports art. L1215-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.