Article D4113-115 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 18 juin 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions…
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4113-1 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Ils informent également, dans le même délai, le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3.
Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau, d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'autorité dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article D4113-115 du Code de la santé publique
- Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4345
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la santé publique ; - le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 462873, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D . 4113 - 115 et suivants du code de la santé publique , un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable au litige…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 462873
de la santé publique . … D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D . 4113 - 115 et suivants du code de la santé publique , un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/07/2024, 24PA02395, Inédit au recueil Lebon
modification de leurs " conditions d'exercice " (article R. 4127-111 du code de la santé publique ), ou de tout changement de leur " situation professionnelle " dans le délai d'un mois (alinéa 2 de l'article D . 4113 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 juillet 2024, n° 24PA02395
modification de leurs " conditions d'exercice " (article R. 4127-111 du code de la santé publique ), ou de tout changement de leur " situation professionnelle " dans le délai d'un mois (alinéa 2 de l'article D . 4113 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-09 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes
de la santé publique (ci-après le « CSP »). … de la santé publique . 50 Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 1er octobre 2020, aff.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-117 (V) art. D4113-117
- Cite Code de la santé publique - art. D4421-1 (VD) art. D4421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4061-3 (V) art. L4061-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4112-6 art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-1 art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-27 (V) art. R4031-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4113-1
- Cite Code de la santé publique art. L4061-3
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.