Article D4113-117 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions…
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115 et au II de l'article D. 4113-115-1.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article D4113-117 du Code de la santé publique
- Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4345
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la santé publique ; - le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 462873, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles D . 4113 - 117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à l'actualisation des données…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 462873
de la santé publique . … Il résulte des dispositions des articles D . 4113 - 117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-115 art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-115-1 art. D4113-115-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-118 (VD) art. D4113-118
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-119 (VD) art. D4113-119
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-120 (VD) art. D4113-120
- Cite Code de la santé publique - art. D4421-1 (VD) art. D4421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4112-6 art. L4112-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique art. D4113-115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.