Article 2 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2022
Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er :
1° Les professionnels tenus de se faire enregistrer dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent :
a) Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (article D. 4113-115 du code de la santé publique), les pharmaciens (article D. 4221-21), les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (article D. 4323-2-2) et les infirmiers (article D. 4311-95) ;
b) Les professionnels de santé militaires (article L. 4061-1 du code de la santé publique), les physiciens médicaux (article L. 4251-3 du code de la santé publique), les ergothérapeutes et psychomotriciens (article D. 4333-1 du code de la santé publique), les orthophonistes et orthoptistes (article D. 4343-1 du code de la santé publique), les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical (article D. 4354-1 du code de la santé publique), les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article D. 4365-1 du code de la santé publique), les diététiciens (article D. 4371-1-1 du code de la santé publique), les assistants dentaires (article D. 4393-17 du code de la santé publique), les psychothérapeutes (article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010), les psychologues (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs (article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011), les ostéopathes (article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié), les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire (article D. 4113-122 du code de la santé publique), les assistants de service social (article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
2° Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés au 1° appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2024, 496173, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise…
- Conseil d'État, 27 décembre 2024, n° 496173
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2026, n° 2606068
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié ; - l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du «…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 janvier 2026, n° 2305586
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ; - l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels…
Textes liés
- Cite Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-115 art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique - art. D4113-122 art. D4113-122
- Cite Code de la santé publique - art. D4333-1 art. D4333-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4343-1 art. D4343-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4354-1 art. D4354-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4365-1 art. D4365-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4371-1-1 art. D4371-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4393-17 art. D4393-17
- Cite Code de la santé publique - art. L4061-1 art. L4061-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4251-3 art. L4251-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 44
- Cite Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie art. 5
- Cite Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-2
- Cite Code de la santé publique art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique art. D4333-1
- Cite Code de la santé publique art. D4343-1
- Cite Code de la santé publique art. D4354-1
- Cite Code de la santé publique art. D4365-1
- Cite Code de la santé publique art. D4113-122
- Cite Code de la santé publique art. L4251-3
- Cite Code de la santé publique art. D4393-17
- Cite Code de la santé publique art. L4251-3
- Cite Code de la santé publique art. L4061-1
- Cite Code de la santé publique art. D4113-115
- Cite Code de la santé publique art. D4371-1-1
- Cite Code de la santé publique art. D4343-1
- Cite Code de la santé publique art. D4365-1
- Cite Code de la santé publique art. D4371-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.