Article 1 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2022
Le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé Agence du numérique en santé.
Ce répertoire, dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2026, n° 2606068
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié ; - l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.