Article D634-11-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 mai 2020 au 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 3 : Service des…
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant de cette réduction.
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 634-6.
Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 4 bis (VD) art. 4 bis
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (Ab) art. D634-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-13-1 (VD) art. D634-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 art. L634-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 1
- Abroge Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.