Article L634-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse > Section 3 : Service…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014
- Version du 22 août 2003 au 19 décembre 2008
- Version du 24 décembre 2000 au 22 août 2003
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 21 décembre 1993 au 27 décembre 1998
- Version du 30 janvier 1993 au 21 décembre 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 4 bis (VD) art. 4 bis
- Concordance Loi 84-575 1984-07-09 art. 12 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (M) art. 19
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-1 (Ab) art. D634-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (Ab) art. D634-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-3 (Ab) art. D634-11-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-4 (Ab) art. D634-11-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-5 (Ab) art. D634-11-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V) art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-1 art. L634-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-10 (Ab) art. L651-10
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R634-2 (M) art. R634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R634-2 (VT) art. R634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R634-3 (Ab) art. R634-3
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R634-3 (Ab) art. R634-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R634-4 (Ab) art. R634-4
- Cite Code rural - art. L353-1 (Ab) art. L353-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (V) art. L732-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 20
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.